CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION WWW.TIGRE-ET-JASMIN.COM
LECOQ Lara entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 798767687, située 16 rue Haute -
14000 CAEN (ci-après "l'Exploitant), éditeur et exploitant du site "https://www.tigre-et-
jasmin.com/"; (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation
(ci-après les CGV/CGU), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les
bons cadeaux (ci-après les "Contenus") et les prestations réservées en ligne (ci-après les "Services")
présentés sur le Site.
Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage
professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris
connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les
réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous
y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous
supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique,
logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-
CGU.
ARTICLE 3. CONTENUS ET SERVICES
3.1. Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services proposés sont présentées sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des
formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles
qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas
assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé
Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires
et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles
s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne
qui consulte.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le
Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il
estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.
Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute
commande.
3.2. Compatibilité
2/1
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel
informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment
par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que
notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client
devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au
Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état
de fonctionnement.
ARTICLE 4. INSCRIPTION
L'accès aux Services requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour
ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
Courriel et mot de passe.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le
récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé,
loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié
depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en
cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte,
depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
tigre.jasmin@gmail.com.
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des
présentes CGV-CGU, et notamment :
En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
En cas d'utilisation frauduleuse ou d';usurpation de l';identité d';un tiers ;
En cas d'atteinte aux droits de l';Exploitant ou d';un tiers.
L';Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d';inactivité pendant plus d'un (1) an.
ARTICLE 5. SERVICES
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
ARTICLE 6. COMMANDES
Les commandes s';effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre
panier.
3/1
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles
erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette
confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et
acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un
accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement
partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à
l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de
rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Les cartes cadeaux sont valables uniquement le temps de leur durée. En cas de dépassement de
date, la prestation n’existe plus. Cependant si le Client n’est pas en mesure de prendre un rendez-
vous dans le temps (prévoir à l’avance) et sous condition d’en informer le Prestataire (Nom, prénom,
mail et téléphone du nouveau bénéficiaire par mail) le client peut céder sa carte cadeau à un autre
bénéficiaire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour
fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises
pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage
à :
apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des
Services ;
en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le
respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous
convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la
bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article
293B du Code général des impôts.
L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au
moment de la confirmation de la commande.
4/1
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la
valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
8.2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière
suivante :
En utilisant le portefeuille électronique PayPal.
Le règlement peut-être également fait par :
virement bancaire,
ou par chèque adressé ou remis au Cabinet.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande,
dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous
n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige
serait en cours.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de
la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à
compter de :
la conclusion du contrat de prestation de Services,
de la réception du contenu (bon cadeaux).
Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par
l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en
annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous
rétracter, aux coordonnées suivantes :
16 rue Haute - 14000 CAEN
email : tigre.jasmin@gmail.com
En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la
fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni
jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix
total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est
calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et
dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
9.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé dans les cas énumérés dans ledit article et notamment :
5/1
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé
avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit
de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé
avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une
obligation de payer, lorsque :
o a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
o b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
o c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur
conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et
contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la
fiabilité de ces informations et contenus.
L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors
de son contrôle.
L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y
compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos
équipements informatiques.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un
évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client
sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou
d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux
pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations
du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
10.1 Responsabilité civile professionnelle
6/1
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile
professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à
la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-
indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous
ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
10.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci
se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client
sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du
Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une
quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la
notification d’incapacité au Client.
Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail
constatée, la validité desdites prestations pourra être reportée pour une durée correspondante à la
durée initiale des prestations, à compter de la reprise d’activité de Mme Lara LECOQ.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images,
photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit
d';auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est
interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ
L'Exploitant s';efforce d';assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force
majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de
qualité quant à sa disponibilité.
L';Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l';accès au Site, afin de procéder
à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon
fonctionnement.
ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d';autres sites internet ou sources
externes.
L';Exploitant n';assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou
tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
L';Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source
ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l';exclusion de toute
utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. l';Exploitant se réserve un droit
d';opposition.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
7/1
Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en œuvre un traitement des données
personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la
législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
LECOQ Lara entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 798767687, située 16 rue
Haute - 14000 CAEN
Quelles sont vos données collectées ?
L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le
Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez commande. Le caractère obligatoire des
données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment
votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation
du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur
votre environnement numérique.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre
contrat :
Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant :
Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant :
Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ;
Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique,
et le profilage publicitaire au profit de l'Exploitant.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à
l'Exploitant.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont
archivées pendant 10 ans.
Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3
ans à compter de votre dernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-elles transmises ?
8/1
Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de l'Exploitant, ainsi qu'aux sous-
traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services
informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant
techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union
européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection
substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision
d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures
adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées
ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou
exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre
situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer
sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du
traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication
de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr)
ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
LECOQ Lara EI - 16 rue Haute - 14000 CAEN - tigre.jasmin@gmail.com
ARTICLE 15. COOKIES
L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre
expérience sur le Site.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont
disponibles à cette adresse :
https://wwhttps://www.tigre-et-jasmin.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d';un retard ou d';une manquement à ses obligations
causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 17. MODIFICATIONS
L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU,
notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles
fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE
9/1
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application
de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19. RÉCLAMATION - MEDIATION
19.1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :
16 rue Haute - 14000 CAEN
email : tigre.jasmin@gmail.com
téléphone : 0664112771
19.2. Médiation
L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond -
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de
l'Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du
Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment
de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des
litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français
seront seuls compétents.
10/1
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de LECOQ Lara entreprise individuelle (EI), située 16 rue Haute - 14000 CAEN, email :
tigre.jasmin@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.